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  • Question de la semaine
30 avril 2026
Droit social

Obligation d’honorabilité : ce qui change pour les structures de services à la personne entre 2026 et 2028

Depuis 2024, l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive p…

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27 avril 2026
Droit social

Bulletin de paie : l’emploi réellement occupé doit être mentionné

Des erreurs peuvent parfois apparaître sur les bulletins de paie, notamment concernant certaines mentions obligatoires. Même lorsqu’elles n’ont aucun impa…

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27 avril 2026
Droit social

Saisie sur salaire 2026 : hausse de la fraction insaisissable depuis le 1er avril

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé depuis le 1er avril 2026. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisis…

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27 avril 2026
Droit social

Représentants du personnel : la limite de 3 mandats tient-elle toujours ?

La règle limitant à 3 le nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises pouvait cons…

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27 avril 2026
Question de la semaine

La maladie interrompt-elle la période d’essai ?

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et soit placé en arrêt de travail durant sa période d’essai. Dans ce cas, quelles conséquences cet arrêt a-…

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20 avril 2026
Droit social

Saisine du conseil de prud’hommes : la nouvelle contribution pour l’aide juridique

La contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros, a été instaurée par la loi de finances pour 2026. Elle s’applique à toutes les instances intr…

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20 avril 2026
Droit social

Alerte cyber – Faille de sécurité critique dans Adobe Acrobat et Acrobat Reader

Une faille de sécurité critique a été corrigée dans Adobe Acrobat et Acrobat Reader.…

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20 avril 2026
Question de la semaine

L’employeur peut-il divulguer l’adresse personnelle d’un salarié sans son consentement ?

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que le respect de la vie privée du salarié doit être garanti, même dans le cadre des relat…

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14 avril 2026
Droit social

L’initiative spontanée du salarié en arrêt maladie fait obstacle à la reconnaissance d’une atteinte au droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, consacré en droit du travail, vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés face à l’us…

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