L’employeur peut-il modifier les dates de congés payés des salariés ?
Oui, mais sous conditions !…
Stages successifs : le changement d’établissement n’écarte pas la requalification en contrat de travail
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles encadrant la durée maximale des stages et le dél…
Utilisation du véhicule personnel du salarié : quid de l’assurance pour les déplacements professionnels ?
Dans les entreprises de services à la personne, les intervenants sont amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité. Cette situa…
Le salarié peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires réalisées malgré l’interdiction de l’employeur ?
Oui !…
Congé supplémentaire de naissance : montant, durée et conditions
Le 30 mai dernier, deux décrets sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance. À compter du 1er juillet…
Le contrat de professionnalisation par blocs de compétences est pérennisé
Lancé en 2018 pour permettre l’acquisition ciblée de blocs de compétences, le contrat de professionnalisation expérimental s'installe définitivement dans…
Le délai de prévenance est-il déduit de l’indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d’essai est requalifiée ?
Oui !…
La requalification d’un CDD en CDI n’est possible que si le salarié la demande
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes. Toutefois, même lorsqu’un CDD est irrégulier, le juge ne peut pas automat…
Contrats conclus à distance : mise en place obligatoire d’une fonctionnalité de rétractation en ligne à compter du 19 juin 2026
Le contrat conclu à distance est défini comme suit par le code de la consommation : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le …