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  • Question de la semaine
28 avril 2025
Droit social

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : les priorités en 2025

La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de tr…

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28 avril 2025
Droit social

Clause de non-concurrence : ce que l’employeur doit savoir avant de l’intégrer au contrat de travail

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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22 avril 2025
Question de la semaine

La maladie suspend-elle la période d’essai ?

Oui !…

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22 avril 2025
Droit social

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret d’application est publié

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s’adresse aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activit…

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22 avril 2025
Droit social

Aucune revalorisation du barème des indemnités kilométriques en 2025

Le remboursement des indemnités kilométriques 2025 permet de couvrir les frais avancés par le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule pour un dÃ…

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15 avril 2025
Question de la semaine

Le report d’un entretien préalable repousse-t-il le délai d’un mois ?

Est-ce que lors d’un licenciement disciplinaire, le report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur repousse le délai de notification d…

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15 avril 2025
Droit social

Consultation sur les orientations stratégiques : l’expert du CSE a droit à l’accès à la BDESE

L’expert du CSE dispose d’un droit d’accès à la BDESE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (entreprises de 50 salariés e…

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15 avril 2025
Droit social

Saisie sur salaire : hausse de la fraction insaisissable au 1er avril 2025

Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié le 30 mars 2025 au Journal…

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15 avril 2025
Droit social

Entretien préalable au licenciement : l’importance du respect du délai légal de convocation

L’entretien préalable doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours ouvrables pleins à compter de la présentation de la convocation au salarié…

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…34567…102030…

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