Modification des horaires sur un contrat de travail
Modification du contrat de travail : la modification de la répartition des horaires de travail contractuels nécessité l’accord exprès et préalable du sal…
Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire si elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement entre l…
Délai supplémentaire pour le solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
Protection des familles d’enfants malades, handicapés ou victimes d’un accident grave
Présentation des principales mesures sociales de la loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteintes d’une maladie ou d’un handi…
Signature d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic a évolué en mai dernier portant le Smic horaire à 11,52 euros. …
Comment un employeur peut-il gérer le jour férié du 14 juillet au sein de son entreprise ?
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérés selon des conditions qui diffèrent selon le jour con…
Discrimination syndicale entre le licenciement d’un salarié et sa demande
Protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles : charge de la preuve de l’absence de discrimination syndicale entre le lice…
« A travail égal, salaire égal »
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…
Principales mesures sociales suite à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche »
Après son adoption par le Parlement, la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée …