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  • Question de la semaine
26 juillet 2023
Droit social

Modification des horaires sur un contrat de travail

Modification du contrat de travail : la modification de la répartition des horaires de travail contractuels nécessité l’accord exprès et préalable du sal…

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26 juillet 2023
Droit social

Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire si elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée

En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement entre l…

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26 juillet 2023
Droit social

Délai supplémentaire pour le solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…

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26 juillet 2023
Droit social

Protection des familles d’enfants malades, handicapés ou victimes d’un accident grave

Présentation des principales mesures sociales de la loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteintes d’une maladie ou d’un handi…

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20 juillet 2023
Alertes

Signature d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche des entreprises de SAP

Le montant du Smic a évolué en mai dernier portant le Smic horaire à 11,52 euros. …

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20 juillet 2023
Question de la semaine

Comment un employeur peut-il gérer le jour férié du 14 juillet au sein de son entreprise ?

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérés selon des conditions qui diffèrent selon le jour con…

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20 juillet 2023
Droit social

Discrimination syndicale entre le licenciement d’un salarié et sa demande

Protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles : charge de la preuve de l’absence de discrimination syndicale entre le lice…

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19 juillet 2023
Droit social

« A travail égal, salaire égal »

En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…

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19 juillet 2023
Droit social

Principales mesures sociales suite à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche »

Après son adoption par le Parlement, la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée …

Lire l’article
…34567…10…

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