Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée de travail supp…
Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.…
La Fédération a signé, le 12 janvier 2023, un accord de revalorisation de tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la perso…
Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes l…
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
