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Actualités juridiques
Accompagnement juridique Actualités juridiques
3 avril 2023
Droit social

Conditions de recours à un système de géolocalisation pour le suivi du temps de travail des salariés

Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…

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27 mars 2023
Question de la semaine

Un employeur peut-il embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale de travail ?

Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…

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21 mars 2023
Europe

Loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …

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23 mai 2023
Question de la semaine

Gestion de la journée de solidarité au sein d’une structure

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée de travail supp…

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23 mai 2023
Droit social

Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation au salarié

Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.…

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22 mai 2023
Alertes

Extension de l’avenant de revalorisation des salaires

La Fédération a signé, le 12 janvier 2023, un accord de revalorisation de tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la perso…

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16 mai 2023
Alertes

Suspension de l’obligation vaccinale et réintégration des professionnels le 15 mai 2023

Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes l…

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16 mai 2023
Droit social

Indemnités de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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16 mai 2023
Droit social

Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2023

La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…

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16 mai 2023
Droit social

Licenciement pour un fait privé causant un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…

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16 mai 2023
Question de la semaine

La preuve du paiement effectif des salaires incombe à l’employeur

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…

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16 mai 2023
Droit social

Conditions de prise en compte de témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…

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