SAP à la une Actualités Actualités juridiques Utilisation du véhicule personnel du salarié : quid de l’assurance pour les déplacements professionnels ?

Utilisation du véhicule personnel du salarié : quid de l’assurance pour les déplacements professionnels ?

Droit social

Dans les entreprises de services à la personne, les intervenants sont amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité. Cette situation se rencontre notamment lors des déplacements entre plusieurs domiciles de bénéficiaires ou lorsqu'un salarié accompagne une personne prise en charge.

Or, l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles n’est pas sans conséquence en matière d’assurance. Employeurs et salariés doivent veiller à ce que les déplacements réalisés dans le cadre du travail soient correctement couverts afin d’éviter toute difficulté en cas d’accident.

 

L’utilisation du véhicule pour les besoins du travail constitue un usage professionnel

 L’utilisation d’un véhicule personnel pendant les heures de travail pour effectuer des déplacements pour le compte de l’employeur constitue un usage professionnel.

Sont notamment concernés :

  • les déplacements entre plusieurs bénéficiaires ;
  • les courses ou démarches effectuées pour le compte des bénéficiaires ;
  • l’accompagnement des personnes dans leur déplacements véhiculés.

Les contrats d’assurance souscrits à titre personnel peuvent prévoir une garantie couvrant ce type d’utilisation ; l’existence de cette couverture peut, en principe, être vérifiée au moyen de l’attestation d’assurance. En l’absence de déclaration de cet usage professionnel, l’assureur peut, en…

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