Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable à un éventuel li…
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Pour rappel, la FESP vous avait informés, dans son alerte juridique envoyée en février dernier, de la signature par les partenaires sociaux de la branche des…
le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande maj…