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  • Question de la semaine
21 août 2024
Droit social

Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature

le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…

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21 août 2024
Droit social

Net-entreprises : les fonctionnalités du compte AT/MP intègrent le compte entreprise

Afin d’unifier et simplifier les démarches administratives, notamment des services de l’Assurance Maladie, le compte « net-entreprise.fr » a été améli…

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19 août 2024
Question de la semaine

Un employeur peut-il poursuivre la procédure de reclassement d’un salarié placé en arrêt de travail après l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?

Oui !…

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19 août 2024
Droit social

Indemnité de licenciement : le salaire de référence se calcule sur la base du salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 8 mois au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de licencie…

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19 août 2024
Droit social

Aptitude avec réserves : impact du refus des préconisations du médecin du travail sur la reprise du paiement du salaire

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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19 août 2024
Droit social

BOSS : nouvelle rubrique relative aux contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est le site public présentant la règlementation et la doctrine de l’administration applicable en matiè…

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5 août 2024
Convention collective

Un salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement via une mention prévue dans le formulaire de demande du congé payé principal ?

Oui !…

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5 août 2024
Droit social

Comité social et économique (CSE) : aucune condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de lâ…

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5 août 2024
Droit social

Harcèlement moral : l’absence d’une enquête interne ne constitue pas nécessairement un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…

Lire l’article
…10…1819202122…304050…

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