Après plusieurs années de négociations, la FESP a signé avec les partenaires sociaux de la branche des entreprises de SAP, le 23 janvier 2012, la première convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne.
De ce fait, les salariés et dirigeants d’entreprises de services à la personne (SAP) disposent d’une convention collective nationale, étape décisive dans la sécurisation du cadre de travail, ainsi que, plus largement, dans la structuration en cours du secteur. Ce texte s’inscrit dans le contexte fortement créateur d’emplois du secteur. Il contribue à la valorisation professionnelle des salariés.
Cette convention ajoute également à la professionnalisation du secteur en définissant les outils juridiques adaptés aux modèles économiques existants.
Le texte conventionnel répond à de nombreux enjeux dont les plus prégnants concernent les relations contractuelles employeur-salarié, le statut professionnel, la politique de l’emploi et le développement des carrières, les relations collectives de travail ou encore l’identification d’emplois-repères, leur hiérarchisation et la grille de rémunération, avec en filigrane la particularité du secteur qui est d’exercer une prestation au domicile et/ou pour le compte d’un particulier.
Une avancée indispensable à la reconnaissance du secteur.
Consulter la Convention collective des entreprises de services à la personne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027084096
Par ailleurs deux autres branches du secteur des services à la personne disposent également d’une convention collective à savoir :
- La branche de l’aide et de l’accompagnement à domicile (Associations à but non lucratif : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000025805800
- la branche du particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539