Loi contre le démarchage téléphonique – nouvelles interdictions à anticiper
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025 et publiée le 1er juillet 2025 au Journal officiel, comprend un volet sur le déma…
Le 30 mai dernier, deux décrets sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance. À compter du 1er juillet 2026, ce dispositif permettra à chaque parent de bénéficier d’un ou de deux mois supplémentaires de congé rémunéré à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Retour sur les principales règles et conditions d’application de cette nouvelle mesure.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il offre à chaque parent la possibilité de prolonger sa présence auprès de son enfant, au-delà des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption déjà existants. Ce nouveau dispositif ne remplace pas les droits actuels : il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les parents en activité remplissant les conditions d’ouverture de droits applicables aux congés de maternité et de paternité.
Il concerne :
Il s’agit d’un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre. Chaque parent dispose de son propre droit. Sont éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date si la…