Le contrat de professionnalisation par blocs de compétences est pérennisé
Lancé en 2018 pour permettre l’acquisition ciblée de blocs de compétences, le contrat de professionnalisation expérimental s'installe définitivement dans…
Le délai de prévenance est-il déduit de l’indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d’essai est requalifiée ?
Oui !…
La requalification d’un CDD en CDI n’est possible que si le salarié la demande
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes. Toutefois, même lorsqu’un CDD est irrégulier, le juge ne peut pas automat…
Contrats conclus à distance : mise en place obligatoire d’une fonctionnalité de rétractation en ligne à compter du 19 juin 2026
Le contrat conclu à distance est défini comme suit par le code de la consommation : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le …
La salariée qui démissionne pendant son congé de maternité est-elle tenue d’exécuter un préavis ?
Il peut arriver qu’une salariée choisisse de démissionner pendant son congé de maternité. Dans une telle situation, les règles applicables au préavis va…
Droit au maintien de salaire : les arrêts de travail sont inclus dans le calcul de l’ancienneté
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l’ancienneté exigée pour ouvrir droit…
Démission sans réserve : l’absence de contestation immédiate du salarié ne sécurise pas la rupture
Une démission n’est pas toujours définitive. Un salarié peut se rétracter dans les jours qui suivent, voire émettre des réserves quelques mois après av…
L’employeur est-il fondé à solliciter d’un candidat à l’emploi des informations relatives à sa rémunération actuelle ?
Dans le cadre d’un processus de recrutement, vous disposez en principe d’une liberté de choix du candidat, selon les méthodes d’évaluation que vous est…
Revalorisation des minima conventionnels de la branche des particuliers employeurs
Comme indiqué par la FESP lors de sa dernière commission métier, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 5 février …