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21 mars 2023
Droit social

Rupture conventionnelle : nullité de la rupture pour vice du consentement en cas de harcèlement moral

Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…

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21 mars 2023
Europe

Loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …

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21 mars 2023
SAP

Covid-19 : actualisation des consignes d’isolement et de dépistage dans les établissements et services pour personnes âgées et/ou handicapées

Le ministère de la Santé et de prévention a publié une fiche d’actualisation des consignes d’isolement et de dépistage dans les établissements et serv…

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15 mars 2023
Alertes

Vagues de contrôles des inspections du travail auprès des entreprises de SAP

Dans le cadre d’une réunion de travail récente entre le ministère du Travail et la FESP, les services du ministère ont fait part à votre Fédération du …

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14 mars 2023
Question de la semaine

Un employé peut-il être sanctionner plusieurs fois pour une même faute ?

Un employeur peut-il cumuler plusieurs sanctions disciplinaires à la suite d’un même agissement fautif de son salarié ? L’employeur dispose d’un pouvoi…

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14 mars 2023
Alertes

Fin du dispositif d’activité partielle pour les « salariés vulnérables »

Fin du dispositif d’activité partielle pour les « salariés vulnérables » : mise à jour du « Questions/Réponses » du ministère du Travail pour accomp…

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14 mars 2023
Alertes

Indemnité carburant 2023 : prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023

Comme indiqué par la FESP dans ses dernières lettres juridiques, pour faire face à l’inflation et à l’augmentation du prix du carburant, le gouvernement…

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14 mars 2023
Droit social

Avis d’inaptitude : reprise du versement de la rémunération forfaitaire au salarié après le délai d’un mois sans possibilité de déduire les indemnités journalières

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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14 mars 2023
Droit social

Salariés itinérants : conditions de requalification du temps de trajet en temps de travail effectif

En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…

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