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  • Question de la semaine
8 août 2023
Droit social

Modalités d’une mise à pied conservatoire

Pouvoir disciplinaire de l’employeur : paiement de la période de mise à pied conservatoire annulée même en cas d’arrêt de travail du salarié. …

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8 août 2023
Droit social

Inaptitude : obligation de consulter le Comité économique et social (CSE)

Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…

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8 août 2023
Droit social

Changement de l’adresse postale du CTEP pour l’envoi des PV de résultats

Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…

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2 août 2023
Alertes

Extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur

Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels su…

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1 août 2023
Question de la semaine

Un employeur peut-il mettre fin à la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie ?

Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…

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1 août 2023
Droit social

Notification des motifs de non-reclassement

Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à s…

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1 août 2023
Droit social

Obligation de l’employeur : le bulletin de salaire

La charge de la preuve du paiement effectif du salaire et ses accessoires repose sur l’employeur via un bulletin de salaire.…

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1 août 2023
Droit social

Obligation de moyens de contrôle et suivi du temps de travail du salarié

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.)…

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26 juillet 2023
Alertes

Publication de la FAQ ministérielle relative au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs

La loi du 21 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié, depuis le 31 mars 2022, les règles d’adhésion et de cotisatio…

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…23456…10…

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