Peut-on considérer que l’absence du diplôme requis permet systématiquement un licenciement disciplinaire, même lorsque l’employeur a omis de procéder à sa vérification lors de l’embauche ?
Non !…
Poursuite d’un comportement fautif : l’employeur peut s’appuyer sur des faits déjà sanctionnés
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnés pour établir une faute grave lor…
Transfert de données confidentielles par un salarié : attention à la proportionnalité de la sanction
Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrai…
Médecine du travail : nouveaux modèles de formulaire
L’arrêté du 3 mars 2025 relatif aux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de propositio…
La prime de partage de la valeur doit-elle être prise en compte dans le calcul de l’exonération « aide à domicile » ?
Non…
L’employeur doit respecter certaines obligations en cas de refus de CDI par un salarié en CDD
Vous avez recruté sous contrat à durée déterminée (CDD) un salarié et celui-ci accomplit un travail de qualité. Vous souhaitez donc lui proposer d’intÃ…
Contester un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement n’empêche pas le salarié d’être licencié
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précéd…
Prévoyance pour les salariés non-cadres : La Cour de cassation confirme la non applicabilité de l’article 8.2 de l’avenant n° 1 du 25 avril 2013 de la CC 3127
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 9 avril 2025, que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de proposer une prévoyance aux…
Est-ce à l’employeur de prouver que le salarié a été en mesure de prendre ses congés payés ?
Oui !…