Pouvoir disciplinaire : détournement de candidats et salariés pour une société tierce
La faute lourde peut être retenue pour un salarié, chargé de recrutement, qui détourne les candidats et salariés de l’employeur pour une société tierce…
Clause de non-concurrence : paiement de la contrepartie financière en cas de non respect des modalités contractuelles de renonciation
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Heures de délégation : l’employeur ne peut les contester qu’après les avoir payées
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Vague de contrôle de l’inspection du travail auprès des entreprises de SAP
La direction générale du Travail (DGT) a lancé en mai 2023 une vague de contrôle dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Les…
La durée de la période d’essai d’un salarié en CDI doit-elle être déduite de la durée des CDD même s’ils comportent une interruption ?
Oui !…
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…
Compte professionnel de prévention (C2P) : report exceptionnel de l’envoi des relevés de points à septembre 2024
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclaration…
Augmentation du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er juillet 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit. …
Enregistrement clandestin pour prouver un accident du travail
Droit à la preuve et respect de la vie privée : le salarié peut, sous certaines conditions, utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un accident du…