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Report des évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Report des évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Dans un courrier du gouvernement daté du 16 décembre, signé par les six ministres concernés, Olivier Véran, Emmanuelle Wargon, Eric Dupond-Moretti, Sophie Cluzel, Brigitte Bourguignon et Adrien Taquet, sont annoncés plusieurs aménagements de calendrier des évaluations imposables aux ESSMS ainsi que du dispositif d’évaluation rénové qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 selon la loi Santé de 2019, en raison de la crise sanitaire.

En ce sens le gouvernement a décidé de :

-       reporter la remise des résultats des évaluations, devant intervenir entre mars et décembre 2020, déjà repoussée au 31 décembre 2020, au 31 octobre 2021 ;

-       mettre en œuvre un  moratoire sur les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ;

-       l’entrée en vigueur du nouveau référentiel et de la nouvelle procédure d’évaluation au 1er novembre 2021.

Ces mesures font suite notamment aux demandes de la FESP auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.

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