Les actions de la FESP ont permis en 2022 d’obtenir dans une Loi relative à la protection de l’Enfance la création d’un dispositif de contrôle d’honorabilité pour toutes les activités liées à l’accueil et garde des enfants (Crèches, Assistants maternels, Garde à domicile). La FESP a également réussi à obtenir la création de ce dispositif dans la Loi Bien vieillir pour les prestations d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, dépendantes et ou en situation de handicap.

Lors de la dernière commission Mandataire / Soutien scolaire, du 25 juin dernier, la FESP vous avait fait état des actions engagées auprès de la Ministre Stéphanie RIST (en charge de la Protection de l’Enfance), de Sarah El HAIRY Haute Commissaire à l’Enfance et des parlementaires concernés afin que puisse être inscrit dans la loi Protection de l’Enfance, en cours d’examen, l’application du dispositif d’honorabilité aux professionnels et intervenants des SAP qui exercent des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile.

A l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en 1ère instance, de nombreux députés ont repris l’amendement de la FESP et voté le contrôle de l’honorabilité aux professionnels et intervenants des SAP qui exercent des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile (Article 5 du projet de loi Protection de l’enfance).

Les députés ayant adopté l’ensemble du texte, ce dernier devra être examiné en octobre prochain par les Sénateurs, que nous mobilisons sur le sujet, qui ne devraient pas remettre en cause le dispositif. Si le texte n’évolue pas sur ce point et qu’il est adopté par les Sénateurs, un contrôle approfondi des antécédents judiciaires des intervenants devra être opérée avant leur recrutement, sur la base d’un dispositif dématérialisé et très simple pour les professionnels.

C’est une très belle première étape pour la FESP que nous continuons de défendre pour en faire une avancée importante pour le secteur. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’examen du texte à venir au Sénat en octobre prochain

Par ailleurs, et comme indiqué également lors de la dernière commission, la FESP va organiser à la rentrée un webinaire dédié aux actions à engager en cas de remontées d’informations préoccupantes avec un avocat spécialisé afin de vous permettre ainsi qu’à vos équipes de connaitre le cadre légal et réglementaire en vigueur et de maitriser les bonnes pratiques en cas de situation préoccupante.

Consulter https://urls.fr/x81n1C