Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la prospection téléphonique, qui renforce la protection des consommateurs en consacrant le principe selon lequel la prospection commerciale par téléphone est désormais subordonnée au consentement préalable de la personne appelée.

Un consentement préalable obligatoire

Le décret précise les conditions dans lesquelles les professionnels doivent recueillir le consentement du consommateur avant toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales.

Le consentement doit être :

• libre, c’est-à-dire donné sans contrainte ;
• spécifique, pour une ou plusieurs finalités déterminées ;
• éclairé, le consommateur devant être informé de manière claire des finalités de la prospection ;
• univoque, résultant d’un acte positif clair.

Le silence, l’absence de réponse ou les cases précochées ne peuvent donc pas être assimilés à un consentement valable.

Une obligation de conservation de la preuve

Le décret impose aux professionnels de conserver les éléments permettant de démontrer que le consentement a bien été recueilli.

À ce titre, ils doivent notamment être en mesure de justifier :

• de la date du recueil du consentement ;
• des modalités selon lesquelles celui-ci a été obtenu ;
• de l’identité de la personne concernée ;
• de la finalité pour laquelle le consentement a été donné.

Cette obligation répond au principe de responsabilité déjà consacré par le RGPD : en cas de contrôle, il appartient au professionnel de démontrer la licéité de ses opérations de prospection.

Un retrait du consentement simple et gratuit

Le consommateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment, sans frais et selon des modalités simples.

Le décret rappelle que ce retrait doit produire effet rapidement et que le professionnel doit mettre à jour ses fichiers afin de cesser toute prospection téléphonique auprès de la personne concernée.

Quels impacts pour les entreprises de services à la personne

Les entreprises du secteur des services à la personne qui utilisent la prospection téléphonique pour développer leur clientèle devront vérifier la conformité de leurs pratiques.

Il leur est notamment recommandé de :

• revoir les formulaires de collecte des données personnelles afin d’intégrer un consentement explicite à la prospection téléphonique ;
• mettre en place un système permettant de conserver la preuve du consentement ;
• prévoir une procédure de retrait du consentement facilement accessible ;
• sensibiliser les équipes commerciales aux nouvelles exigences réglementaires ;
• s’assurer que les prestataires réalisant des campagnes d’appels pour leur compte respectent également ces obligations.

Ce décret complète le nouveau cadre juridique applicable à la prospection commerciale par téléphone. Désormais, les professionnels doivent non seulement obtenir le consentement préalable des consommateurs, mais également être en mesure d’en rapporter la preuve et d’organiser son retrait effectif.

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