La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de dÃ…
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.…
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit …
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à -dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. …
Malgré les besoins grandissants de la population d’être accompagnée à domicile pour faire face à leur perte d’autonomie et ou handicap, le secteur de l…
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Pour rappel, un employeur peut recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.…
Note à Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Le projet de refonte du …