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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
14 avril 2026
Juridique

L’initiative spontanée du salarié en arrêt maladie fait obstacle à la reconnaissance d’une atteinte au droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, consacré en droit du travail, vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés face à l’us…

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14 avril 2026
Juridique

L’obligation d’abstention de toute activité non autorisée pendant l’arrêt de travail : l’inclusion de la participation à un entretien d’embauche

La question des obligations pesant sur l’assuré en arrêt de travail constitue un enjeu central du droit de la sécurité sociale, notamment au regard du ver…

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14 avril 2026
Juridique

Un licenciement fondé sur un contrôle d’alcoolémie non conforme au règlement intérieur peut-il être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Oui !…

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8 avril 2026
Juridique

L’exonération des cotisations patronales au titre de l’aide à domicile doit être justifiée

La Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cot…

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8 avril 2026
Juridique

Ai-je le droit de ne pas informer un salarié de son droit à une visite de préreprise ?

Non ! …

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1 avril 2026
Juridique

Mise en œuvre du congé de naissance

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit la création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN). Ce dispositif en…

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1 avril 2026
Juridique

Hausse du carburant : la FESP propose un modèle de DUE pour augmenter temporairement les indemnités kilométriques

La situation géopolitique actuelle a entraîné une forte hausse des prix du carburant ces derniers jours, impactant directement vos intervenants.…

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1 avril 2026
Juridique

Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?

Oui…

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23 mars 2026
Juridique

Avis relatif d’un avenant à une annexe à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (3239)

A la suite de l'augmentation du Smic de 1,18 % en janvier 2026 portant son montant horaire brut à 12,02 euros, les partenaires sociaux de la branche du particu…

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12345…102030…

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