Est-ce que l’employeur a le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ?
Oui !…
Condamnation de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité en cas de violences non prévenues entre salariés
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit notamment veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en plac…
Lettre de licenciement : il n’est pas obligatoire de dater les faits invoqués mais cela reste fortement recommandé
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et matériellement vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.…
Barèmes Macron : pas de prise en compte de l’effectif de l’entreprise à partir de 11 ans d’ancienneté
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS
La procédure de rescrit social[1] permet à un cotisant ou à un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’URSSAF sur l'application Ã…
Peut-on considérer que l’absence du diplôme requis permet systématiquement un licenciement disciplinaire, même lorsque l’employeur a omis de procéder à sa vérification lors de l’embauche ?
Non !…
Poursuite d’un comportement fautif : l’employeur peut s’appuyer sur des faits déjà sanctionnés
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnés pour établir une faute grave lor…
Transfert de données confidentielles par un salarié : attention à la proportionnalité de la sanction
Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrai…
Médecine du travail : nouveaux modèles de formulaire
L’arrêté du 3 mars 2025 relatif aux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de propositio…