Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature
le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…
Net-entreprises : les fonctionnalités du compte AT/MP intègrent le compte entreprise
Afin d’unifier et simplifier les démarches administratives, notamment des services de l’Assurance Maladie, le compte « net-entreprise.fr » a été améli…
Solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la première période de répartition jusqu’au 23 août 2024
La taxe d’apprentissage doit être déclarée par l’employeur via la DSN pour chaque établissement.…
Expérimentations sur les modalités de tarification des Services autonomies : Publication de l’Appel à Manifestation d’intérêt de la CNSA
La loi Bien Vieillir, adoptée le 8 avril dernier, prévoit dans son article 21 une expérimentation ayant pour but de tester des financements plus adaptés pou…
Un employeur peut-il poursuivre la procédure de reclassement d’un salarié placé en arrêt de travail après l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?
Oui !…
Indemnité de licenciement : le salaire de référence se calcule sur la base du salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 8 mois au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de licencie…
Aptitude avec réserves : impact du refus des préconisations du médecin du travail sur la reprise du paiement du salaire
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
BOSS : nouvelle rubrique relative aux contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est le site public présentant la règlementation et la doctrine de l’administration applicable en matiè…
Un salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement via une mention prévue dans le formulaire de demande du congé payé principal ?
Oui !…