Habitats partagés, inclusifs et résidences services – Avis du Conseil d’État du 15 juillet 2025
Le Conseil d’État a été saisi, le 15 mai 2025, par le Premier ministre, d’une demande d’avis portant sur les différentes catégories d’habitats « p…
Pour soutenir la mobilité des aides à domicile et renforcer les temps d’échange et de partage entre les professionnels, notamment dans les départements les plus ruraux et en outre-mer, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré, en 2025, un fonds pérenne de 75 M€ par an. Son champ d’application est précisé dans le décret du 13 août 2025, modifié par le décret du 12 juin 2026.
Ce sont les départements et collectivités territoriales uniques qui perçoivent l’aide. Les programmes définis par le département ou la collectivité territoriale unique bénéficient aux services autonomie à domicile, dans leur activité d’aide et d’accompagnement, quel que doit leur statut juridique (public, associatif, commercial) au bénéfice des professionnels de l’accompagnement, ces derniers n’ayant aucune démarche à effectuer auprès de la CNSA.
Les modalités de sélection des services, les actions déployées ainsi que les modalités de soutien sont au libre choix des départements. Ces derniers peuvent utiliser l’aide pour soutenir directement les services ou pour financer des actions dont ils sont eux-mêmes gestionnaires
Pour mémoire, les départements et collectivités territoriales ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour transmettre à la CNSA une attestation listant des dépenses prévisionnelles relatives à la mobilité et aux temps d’échange et de partage de bonnes pratiques, et ce au titre de l’année 2026. Les modalités de sélection des services autonomie à domicile bénéficiaires, les actions déployées ainsi que les modalités de soutien sont au libre choix des départements.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre département
Nous vous adressons le lien afin de tout savoir sur cette aide financière et ses modalités d’application