Validation des acquis de l’expérience : les modalités de financement par Transition Pro sont enfin précisées

Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 fixe les modalités de financement des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) par les associations Transitions Pro, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.

Un financement forfaitaire de 2 000 €

À compter du 30 juillet 2026, les associations Transition Pro pourront financer, dans la limite d’un forfait de 2 000 €, tout ou partie des dépenses engagées dans le cadre d’un parcours de VAE.

Sont notamment éligibles :

  • les frais liés à l’examen de la recevabilité de la demande ;
  • l’accompagnement personnalisé du candidat ;
  • les formations obligatoires ou complémentaires préconisées au cours du parcours ;
  • les frais de la session d’évaluation devant le jury ;
  • les frais annexes de transport, de repas et d’hébergement.

Des conditions de prise en charge encadrées

Le bénéfice du financement est subordonné à la production d’un justificatif d’inscription dans un parcours de VAE. À défaut, la demande est rejetée.

Par ailleurs, la prise en charge n’est pas automatique. Les associations Transition Pro peuvent refuser un financement :

  • en fonction des priorités définies par leur commission paritaire ;
  • lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des demandes.

Ce texte apporte enfin un cadre réglementaire attendu depuis la réforme de la VAE engagée par la loi du 21 décembre 2022. Il sécurise les modalités de financement des parcours tout en laissant aux associations Transition Pro une marge d’appréciation dans l’attribution des aides, en fonction de leurs priorités et des budgets disponibles.

Références juridiques :

  • Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de financement des parcours de validation des acquis de l’expérience par les associations Transitions Pro.
  • Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

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