Enquête handicap dans le secteur des services à la personne
Un état des lieux des engagements pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.…
Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 fixe les modalités de financement des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) par les associations Transitions Pro, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.
Un financement forfaitaire de 2 000 €
À compter du 30 juillet 2026, les associations Transition Pro pourront financer, dans la limite d’un forfait de 2 000 €, tout ou partie des dépenses engagées dans le cadre d’un parcours de VAE.
Sont notamment éligibles :
Des conditions de prise en charge encadrées
Le bénéfice du financement est subordonné à la production d’un justificatif d’inscription dans un parcours de VAE. À défaut, la demande est rejetée.
Par ailleurs, la prise en charge n’est pas automatique. Les associations Transition Pro peuvent refuser un financement :
Ce texte apporte enfin un cadre réglementaire attendu depuis la réforme de la VAE engagée par la loi du 21 décembre 2022. Il sécurise les modalités de financement des parcours tout en laissant aux associations Transition Pro une marge d’appréciation dans l’attribution des aides, en fonction de leurs priorités et des budgets disponibles.
Références juridiques :