Ce qui change

À compter des contrats d’apprentissage conclus à partir du 30 juillet 2026, l’article D. 6332-83 du Code du travail prévoit désormais que :

• le financement est limité aux diplômes et certifications professionnelles de niveau 5 au plus (CAP au BTS) ;
• le montant maximal de prise en charge est fixé à :
  • 500 € pour les certifications de niveaux 3 et 4 ;
  • 300 € pour les certifications de niveau 5 ;
• le centre de formation d’apprentis (CFA) doit transmettre sa demande de financement à l’OPCO dans un délai de douze mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Une application uniquement aux nouveaux contrats

Ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les règles applicables aux contrats conclus avant le 30 juillet 2026. Elles s’appliquent exclusivement aux contrats signés à compter de cette date.

Les CFA devront adapter leurs pratiques administratives afin de respecter le nouveau délai de transmission des demandes de financement et anticiper la baisse des plafonds de prise en charge. Les organismes proposant des formations en apprentissage devront également vérifier l’éligibilité des certifications concernées au regard de leur niveau.

Références juridiques :

• Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifiant l’article D. 6332-83 du Code du travail.
• Article D. 6332-83 du Code du travail.