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Réglementation Circulaire "activités Sap" : la FESP obtient les réponses du ministère

La FESP soulignait l’obligation d’éclaircir plusieurs points de la nouvelle circulaire "activités Sap" afin de disposer d’un cadre réglementaire sécurisé d’application du texte, préservant l’activité et les emplois. Décidée néanmoins à ne pas rompre les discussions avec le ministère, la Fédération se félicite des réponses reçues à ses demandes de garanties sur l’interprétation de ce texte majeur pour les professionnels.

Suite à une nouvelle réunion qui lui a été accordée au ministère de l’Economie et des Finances le 28 juin 2019, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a reçu le 9 juillet un courrier de la Direction générale des entreprises (DGE) garantissant une lecture respectueuse des droits des structures exerçant des activités de Services à la personne (Sap).

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 11 avril dernier, sans concertation préalable des acteurs du secteur, une circulaire relative aux activités de Sap. Celle-ci présente de nombreuses modifications par rapport à la version en vigueur depuis le 26 avril 2012 appelant des précisions jusqu’alors restées sans réponses satisfaisantes. La FESP soulignait que des manques de précisions du texte pouvaient mettre en danger la pérennité de certaines activités, notamment pour les interventions de garde à domicile auprès d’enfants handicapés, les conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour le consommateur d’une activité soumise à une offre globale de service, les prestations réalisées à l’occasion de locations saisonnières, et les interventions des structures agréées pour les plans d'aide mobilisant l’Allocation personnalisée autonomie (APA) des bénéficiaires.

Eclaircir les points potentiellement litigieux

Suite à ce dernier rendez-vous, la FESP, tout en sauvegardant les conditions favorables à la discussion, a insisté auprès du ministère pour que lui soit fournies les garanties d’une mise en application du texte conforme au droit. Ainsi, le ministère précise tout d'abord que le consommateur d’une activité de Sap soumise à une offre globale de service a la possibilité de recourir à un ou plusieurs prestataires sans altérer son bénéficie au crédit d’impôt.

Deuxième point méritant précision, il est confirmé que les structures de garde d’enfants agréées peuvent poursuivre leur activité auprès d’enfant en situation de handicap de moins de 18 ans sans rien changer « aux pratiques exercées auprès d’enfants de moins de trois ans : les nourrir, les laver, les changer, les coucher… ».

Troisième confirmation souhaitée par la Fédération, la résidence temporaire pourra toujours être un lieu de dispensation de services à la personne et ouvrir ainsi droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les publics fragiles qui ont besoin d’une continuité de prestations Sap.

Quatrième garantie obtenue, le cadre légal des interventions en mode mandataire auprès de bénéficiaires de l’APA reste inchangé dès lors que la structure est agréée ;

Enfin, cinquième et dernière précision, le ministère indique que les interventions réalisées sous le mode « mise à disposition » pour les activités soumises à agrément restent ouvertes à tous les organismes de Sap déclarés.

Privilégier le dialogue

Première fédération représentative de la branche des entreprises de services à la personne, tant en nombre d’adhérents qu’en nombre de salariés représentés, la FESP a privilégié une action constructive avec le ministère afin d’échanger en toute confiance. De fait, elle a pu obtenir ces informations qui permettent de rassurer les structures de services à la personne.

Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à joindre le service juridique de la FESP : 01 53 85 40 80 ou accueil@fesp.fr 


 

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