Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant
Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l'assuré doit justifier d'une activité professionnelle suffisante préalable …
Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles ne nécessite plus la consultation du CSE
Le salarié qui s’est porté candidat lors des élections professionnelles bénéficie du statut de salarié protégé. Cela signifie que vous devez impérati…
Nouvelles règles jurisprudentielles sur les congés payés
Dans la continuité des jurisprudences de 2023 de la Cour de cassation portant sur l’acquisition de congés payés par les salariés pendant une période de m…
Publication du décret sur l’obligation de transmission des pièces comptables des EAJE aux CAF
La Loi « Pour le plein emploi » du 18 décembre 2023 a instauré une obligation pour les établissements d’accueil du jeune enfant, leurs organismes gestion…
Etude nationale de coût SAD 2025-2026
L’appel à candidatures relatif à l’étude nationale de coût portant sur les services autonomies à domicile. …
Cahier des charges SAAD Famille : décret n° 2025-747 du 1er août 2025
Un texte attendu qui vient compléter la réforme de 2023 !…
Décret n°2025-827 du 19 août 2025 encadrant le relayage des proches aidants
Ce décret introduit plusieurs dispositions clés pouvant servir de base à de nouvelles prestations proposées par les SAD ayant été sélectionnés à la sui…
Organisation du tableau de bord de la performance médico-sociale clarifiée par l’arrêté du 3 août 2025
Déjà retouché par un arrêté du 22 avril 2025, le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social fait face à de nouvelles évolutions à …
Nouveau forfait global de soins 2025 pour les SAD mixte défini par la CNSA
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée le 27 juillet fixe le tarif à la place devant être retenu po…