Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui !…
Index égalité : la refonte précisée par la ministre chargée du Travail et de l’Emploi par la Délégation aux droits des femmes
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi annonce que l’inde…
Solde de la taxe d’apprentissage 2025 et plateforme de répartition de la taxe SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
Astreintes : l’intensité des contraintes peut entraîner la requalification en temps de travail effectif
L'astreinte correspond à « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédi…
Est-ce que l’employeur a le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ?
Oui !…
Condamnation de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité en cas de violences non prévenues entre salariés
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit notamment veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en plac…
Lettre de licenciement : il n’est pas obligatoire de dater les faits invoqués mais cela reste fortement recommandé
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et matériellement vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.…
Barèmes Macron : pas de prise en compte de l’effectif de l’entreprise à partir de 11 ans d’ancienneté
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS
La procédure de rescrit social[1] permet à un cotisant ou à un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’URSSAF sur l'application Ã…