L’obligation d’abstention de toute activité non autorisée pendant l’arrêt de travail : l’inclusion de la participation à un entretien d’embauche

La question des obligations pesant sur l’assuré en arrêt de travail constitue un enjeu central du droit de la sécurité sociale, notamment au regard du versement des indemnités journalières. À ce titre, l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour de cassation apporte une précision importante quant à l’étendue de cette obligation, en s’interrogeant sur la qualification d’une activité de recherche d’emploi.

En l’espèce, une assurée en arrêt de travail avait perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Or, au cours de cette période, elle avait entrepris plusieurs démarches en vue de retrouver un emploi : envoi d’une candidature, échanges avec un service de ressources humaines et participation à un entretien d’embauche. Considérant que ces agissements constituaient une activité non autorisée, la caisse lui a notifié un indu correspondant aux indemnités versées sur cette période. L’assurée a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire, lequel a fait droit à sa demande en annulant l’indu, estimant que la recherche d’emploi ne relevait pas des activités prohibées par le texte et que l’assurée pouvait légitimement se croire autorisée à agir ainsi. La caisse s’est alors pourvue…

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