En l’espèce, une salariée avait envoyé un courrier à son employeur contenant son adresse personnelle. Ce courrier a ensuite été transmis à un syndicat sans que cette information soit supprimée. Le syndicat a ensuite utilisé ce document dans le cadre de sa communication interne.

La salariée a estimé que cette divulgation portait atteinte à sa vie privée et a demandé une indemnisation. La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que le courrier ne relevait pas de la vie privée.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que l’adresse personnelle d’un salarié est une information privée, protégée par la loi. Sa transmission à un tiers sans accord constitue donc une atteinte à la vie privée, même si le contenu du courrier n’est pas confidentiel en lui-même. Elle reproche à l’employeur de ne pas avoir supprimé cette donnée avant de transmettre le document au syndicat. Cette omission constitue une faute.

L’affaire devra donc être rejugée, et l’employeur pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts.

À…