Champ d’application

Cette contribution est due par la partie qui engage l’instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire en matière civile ou prud’homale, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur.

Elle n’est toutefois pas exigée lorsque la procédure ne constitue pas une instance au sens strict. Sont notamment concernés les cas suivants : procédures soumises au procureur de la République, demandes d’homologation d’accord, de certificat ou d’acte de notoriété.

Ne sont pas redevables de cette contribution :

• les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
• les procédures engagées par le ministère public.

Modalités de paiement

La contribution est acquittée par voie électronique, sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé (Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Vous pourrez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.) Un justificatif de paiement doit être produit lors de la saisine du juge.

En cas de demande d’aide juridictionnelle,…