SAP à la une Actualités Actualités juridiques L’initiative spontanée du salarié en arrêt maladie fait obstacle à la reconnaissance d’une atteinte au droit à la déconnexion

L’initiative spontanée du salarié en arrêt maladie fait obstacle à la reconnaissance d’une atteinte au droit à la déconnexion

Droit social

Le droit à la déconnexion, consacré en droit du travail, vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés face à l’usage des outils numériques. Ce droit revêt une importance particulière en cas d’arrêt de travail pour maladie, période durant laquelle le contrat de travail est suspendu.

En l’espèce, un salarié en arrêt maladie reprochait à son employeur d’avoir méconnu ce droit, en raison de sollicitations professionnelles et de l’absence de dispositif de déconnexion. Ayant été débouté par la cour d’appel, il forme un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réalisation de tâches professionnelles pendant un arrêt maladie suffit à caractériser une violation du droit à la déconnexion.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que les courriels reçus par le salarié étaient pour l’essentiel des notifications automatiques et qu’aucune obligation de réponse immédiate n’était établie. Elle relève surtout que le salarié s’était connecté de manière spontanée à son poste de travail et avait réalisé des interventions ponctuelles. Dès lors, en l’absence de contrainte ou de pression exercée par l’employeur, aucun manquement ne peut être caractérisé.

Par cette décision, la Cour adopte une conception restrictive du droit à…

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