Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel mais la mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit …
Les décrets du 27 juin 2025 sur la participation obligatoire de l'employeur et sur la formation à distance ont modifié les règles de financement des apprent…
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s'imposent à l'employeur. Pour assurer l'effectivité de son obligation de sé…
Par un arrêt du 29 avril 202, la Cour de cassation aligne les règles applicables à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude avec i…
Dans un jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre confirme que le juge judiciaire est compétent pour ordonner à un employeur de mettre en œu…
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de t…
Oui !…
Non !…
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. …