La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur l’application de sa décision du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés payés. Pour les procès qui étaient en cours pendant cette période, elle verrouille la possibilité de déposer une nouvelle demande afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés en application de sa jurisprudence. Il reste toutefois la possibilité de saisir une nouvelle fois le conseil de prud’hommes.

 Congés payés : l’acquisition de droits pendant un arrêt maladie

 Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 202, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-5 du Code du travail. Pour rappel, les dispositions litigieuses n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne.

En effet, à cette date, le Code du travail subordonnait l’acquisition des droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne pouvait…