Inaptitude : obligation de consulter le Comité économique et social (CSE)
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels su…
Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…
Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à s…
La charge de la preuve du paiement effectif du salaire et ses accessoires repose sur l’employeur via un bulletin de salaire.…
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.)…
La loi du 21 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié, depuis le 31 mars 2022, les règles d’adhésion et de cotisatio…
Modification du contrat de travail : la modification de la répartition des horaires de travail contractuels nécessité l’accord exprès et préalable du sal…