Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas à lui seul la nullité du licenciement
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…
Comment un employeur peut-il gérer les absences ou retards de ses salariés le jour de la rentrée scolaire ?
Le lundi 2 septembre 2024 sonne la fin des vacances scolaires et la rentrée des classes ! Se pose alors la question de gestion des demandes d’aménagement de…
Sanction disciplinaire : le délai de prescription débute dès la connaissance des faits par l’employeur indépendamment de l’enquête interne diligentée
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Activités sociales et culturelles du comité social et économique : délai accordé par l’Urssaf pour l’interdiction du critère d’ancienneté
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de lâ…
Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet et 1 er septembre 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
Un employeur peut-il demander à un salarié à temps partiel de travailler à temps plein de façon exceptionnelle pendant la période estivale ?
Non !…
Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature
le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…
Net-entreprises : les fonctionnalités du compte AT/MP intègrent le compte entreprise
Afin d’unifier et simplifier les démarches administratives, notamment des services de l’Assurance Maladie, le compte « net-entreprise.fr » a été améli…