Résumé des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
La réforme des allègements généraux prévoit la fusion des dispositifs de réduction des cotisations patronales d’ici 2026, avec des ajustements des seuil…
Est-ce qu’un nouvel arrêt de travail faisant suite à un avis d’inaptitude permet au salarié de bénéficier du maintien de salaire ?
Non !…
Travailleur handicapé : communication par l’URSSAF des effectifs moyens annuels au plus tard le 15 mars 2025
L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des t…
Nouvelles règles de recouvrement des indus de CMG
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée officiellement ce week-end après un examen par le Conseil constitutionnel.…
Les SMS à caractère critique envoyés depuis un téléphone professionnel sont-ils considérés comme relevant de l’usage professionnel ?
Oui !…
Possibilité pour l’employeur d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels
Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié peut engager des dépenses supplémentaires liées à l’exercice de ses fonctions et dans l’intÃ…
Baisse du plafond de revenus d’activités antérieurs pour le calcul des indemnités journalières
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, il perçoit des indemnités journalières (…
Déploiement du passeport de prévention
Le passeport prévention a été créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la p…
La continuité des fautes d’un salarié justifie-t-elle l’invocation de faits antérieurs pour caractériser une faute grave ?
Oui !…