La transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut porter que sur des différends relatifs à l’exécution du contrat de travail. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture est exclu du champ de la transaction.

Toute clause transactionnelle visant un complément d’indemnité de rupture est jugée inopposable au salarié par la Cour de cassation.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais elle permet d’éviter que naissent des contestations après cette rupture. Ainsi, l’objet de la transaction se limite à régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

De son côté, la rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ainsi, au cours d’un ou plusieurs entretiens, vous fixez les modalités de la rupture, notamment :

• le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle ;
• la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de…