Le délai pour agir dépendra directement de la rectification à opérer. La DSN de mars, attendue le 7 ou 15 avril, peut donc représenter une échéance décisive pour modifier votre déclaration.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de comptabiliser des droits sous forme de points.

Cela concerne les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, qui, malgré l’application de mesures individuelle et collective de protection, sont exposés, au-delà de seuils et intensités définis par le Code du travail, à l’un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :

• le travail de nuit ;
• le travail répétitif ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail en milieu hyperbare ;
• le bruit ;
• les températures extrêmes.

Les droits acquis par les salariés, convertis sous forme de points, pourront être utilisés afin de :

• financer une formation de reconversion pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques professionnels ;
• compléter sa rémunération en cas d’aménagement de son temps de travail (passage à temps partiel) ;
• demander un départ anticipé à la retraite ;
• financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de la rémunération du salarié pendant un congé de reconversion professionnelle, sous certaines conditions.

Vous pouvez inviter vos salariés à créer leur espace personnel sur compteprofessionnelprevention.fr afin qu’ils puissent consulter le solde de points à leur disposition et suivre l’avancée du traitement de leurs démarches.

Une fois par an, il vous revient de déclarer, via la DSN du mois de décembre, l’exposition de ses salariés pour l’année écoulée.

La déclaration de l’exposition des salariés concernés est effectuée dans votre DSN à la rubrique « S21.G00.34 – Pénibilité ». Elle permet de déclarer :

• les salariés exposés ;
• le (ou les) risque(s) ;
• ainsi que la période d’exposition.

Si la déclaration annuelle que vous avez transmise est erronée ou incomplète, vous avez la possibilité d’apporter des corrections a posteriori.

Mais attention, l’échéance à respecter évoluera selon la nature de la rectification :

• si celle-ci n’est pas à la faveur du salarié : elle peut être effectuée, dernier délai, via la DSN de mars, attendue le 7 ou le 15 avril prochain ;
• si celle-ci est à la faveur du salarié : elle peut être effectuée jusqu’à 3 ans après l’année concernée par la déclaration, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Une notice est disponible sur net-entreprises.fr pour vous aider dans cette démarche.

Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin en cours d’année, l’exposition doit être déclarée lors de la DSN du mois suivant la fin du contrat. Il en est de même si l’entreprise cesse son activité.

Consulter la page du service public sur le C2P ci-après : https://urls.fr/vXFviE