Ai-je le droit de licencier pour faute grave un salarié dont la rupture conventionnelle est déjà homologuée ?
Oui …
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel mais la mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit …
Apprentis : le ministère du Travail publie de nouveaux modèles
Les décrets du 27 juin 2025 sur la participation obligatoire de l'employeur et sur la formation à distance ont modifié les règles de financement des apprent…
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail lorsqu’un salarié intervient chez un client
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s'imposent à l'employeur. Pour assurer l'effectivité de son obligation de sé…
Clause de non-concurrence et inaptitude : la levée doit intervenir avant le départ effectif du salarié
Par un arrêt du 29 avril 202, la Cour de cassation aligne les règles applicables à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude avec i…
Congés payés et arrêt maladie (réforme du 22 avril 2024) : le juge peut imposer des mesures correctrices à l’employeur
Dans un jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre confirme que le juge judiciaire est compétent pour ordonner à un employeur de mettre en œu…
Arrêts de travail : mise en place d’un nouveau formulaire papier ultra-sécurisé
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de t…
Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ?
Oui !…
Est-ce que la préparation du remplacement d’un salarié peut-il être considéré comme un licenciement ?
Non !…