L’inaptitude peut-elle être prononcée pendant une visite de reprise à l’initiative de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail ?
Oui…
Paternité : le salarié bénéficie-t-il d’une protection absolue contre le licenciement ?
Non…
Fermeture de l’entreprise durant la période de Noël
Information des salariés nécessaire et accompagnement des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés…
Loi « Seniors » : la limite de trois mandats successifs au CSE est supprimée
En supprimant la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique applicable depuis 2018, la loi Seniors permet aux membres du CSE d’enchaîner…
Prévisions sur la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026
Dernières prévisions de Rexecode …
Possibilité de faire travailler un salarié 12 jours consécutifs sur deux semaines
Aux termes des articles L3132-1 et L3132-2 du code du travail, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’un repos hebd…
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?
Non !…
Ai-je le droit de licencier un salarié qui n’est pas venu à l’entretien préalable ?
Oui !…
Versement mobilité : des changements applicables au 1er janvier 2026
Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2026, cette contribution évolue sur le territoire…