La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre au salarié la possibilité de solliciter un congé parental d’éducation.

Pour y avoir droit, votre salarié doit :

• justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour rappel, depuis le 11 mars 2023, la condition d’ancienneté s’apprécie au jour de la demande du congé ;
• respecter les délais de demande :
  • au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption lorsque le congé parental est pris immédiatement à la suite ;
  • 2 mois avant pour un renouvellement ou si le congé parental n’est pas pris immédiatement après l’un des congés mentionnés ci-avant.

Lorsque ces conditions sont remplies, le congé parental s’impose à l’employeur.

A préciser toutefois que la Cour de cassation considère que le non-respect des délais ne vous permet pas de refuser une demande tardive de congé parental.

Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel, et être fractionné par périodes d’un an, dans la limite fixée par la loi.

La marge de manœuvre des entreprises est donc très…