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  • Question de la semaine
12 décembre 2023
Droit social

Heure de délégation : l’utilisation abusive donne lieu à remboursement

Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…

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12 décembre 2023
Droit social

Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…

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8 décembre 2023
Alertes

Webinaire Inédit FESP / Ministère de l’Economie et des Finances sur toutes les actualités à venir dans les SAP

La fin d’année 2023 a été marquée par de nombreuses actualités pour le secteur des Services à la personne.…

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7 décembre 2023
Question de la semaine

Une prime exceptionnelle peut-elle être un usage d’entreprise ?

Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de se…

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7 décembre 2023
Droit social

Obligation de sécurité : l’employeur doit avoir conscience du danger

Tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la santé physique…

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7 décembre 2023
Droit social

Renonciation tardive à la clause de non concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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30 novembre 2023
Alertes

Nouveau cahier des charges de l’agrément – Décryptage juridique de la FESP

Certaines activités de Services à la personne nécessitent, pour être réalisées, la délivrance préalable d'une autorisation ou d'un agrément départemen…

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21 novembre 2023
Question de la semaine

Un employeur doit-il être tenu d’informer les salariés déjà en poste des emplois à pourvoir dans l’entreprise ?

Un poste à pourvoir dans une entreprise doit faire l'objet d'une information officiel de la part de l'employeur.…

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21 novembre 2023
Droit social

Heures de délégation : l’utilisation pour de l’information personnelle est possible que si elle se rattache à une difficulté particulière de l’entreprise

Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…

Lire l’article
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