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30 avril 2026
Juridique

Obligation d’honorabilité : ce qui change pour les structures de services à la personne entre 2026 et 2028

Depuis 2024, l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive p…

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30 avril 2026
Entreprises et SAP

Prévoyance SAP : ce que les adhérents FESP doivent impérativement savoir avant le 1er mai 2026

À compter du 1er mai 2026, toutes les entreprises de services à la personne devront mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés non-cadres.…

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27 avril 2026
Entreprises et SAP

Questionnaire DGCS sur les heures de lien social

Nous attirons votre attention sur une sollicitation importante du Ministère concernant la mise en œuvre du dispositif « heures de lien social », en vigueur …

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27 avril 2026
Juridique

Bulletin de paie : l’emploi réellement occupé doit être mentionné

Des erreurs peuvent parfois apparaître sur les bulletins de paie, notamment concernant certaines mentions obligatoires. Même lorsqu’elles n’ont aucun impa…

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27 avril 2026
Juridique

Saisie sur salaire 2026 : hausse de la fraction insaisissable depuis le 1er avril

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé depuis le 1er avril 2026. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisis…

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27 avril 2026
Juridique

Représentants du personnel : la limite de 3 mandats tient-elle toujours ?

La règle limitant à 3 le nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises pouvait cons…

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27 avril 2026
Juridique

La maladie interrompt-elle la période d’essai ?

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et soit placé en arrêt de travail durant sa période d’essai. Dans ce cas, quelles conséquences cet arrêt a-…

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23 avril 2026
Handi, Silver et SAP

Services à la personne : comment l’IA transforme le bien vieillir ?

Le développement de l’intelligence artificielle (IA) dans le champ du bien vieillir ouvre des perspectives majeures pour les acteurs des services à la perso…

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20 avril 2026
Entreprises et SAP

1er mai : entre jour férié et dérogation pour les SAP

Le 1er mai n’est pas une journée comme les autres. Le ministre du Travail a annoncé, le 13 avril 2026, que cette journée resterait fériée, chômée et pa…

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