Le report d’un entretien préalable repousse-t-il le délai d’un mois ?
Est-ce que lors d’un licenciement disciplinaire, le report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur repousse le délai de notification d…
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes. Toutefois, même lorsqu’un CDD est irrégulier, le juge ne peut pas automatiquement le transformer en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026.
Dans cette affaire, un éducateur spécialisé avait été recruté par une association dans le cadre d’un CDD d’un an courant du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, avec une période d’essai d’un mois. Le 30 août 2017, l’employeur lui avait notifié la rupture de sa période d’essai, avec une fin effective du contrat fixée au 4 septembre 2017 afin de respecter le délai de prévenance applicable.
Estimant que son contrat avait été rompu de manière anticipée et irrégulière, le salarié avait saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait cependant rejeté sa demande.
Pour parvenir à cette conclusion, elle avait relevé que la relation de travail s’était poursuivie après la fin de la période d’essai, jusqu’au 4 septembre 2017. Les juges en avaient déduit que cette poursuite de la relation contractuelle avait donné naissance à un CDI à compter du 1er septembre 2017, lequel avait ensuite pris fin quelques jours plus tard.
Le salarié a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il…