La FESP avait demandé l’annulation de ce décret en se fondant notamment sur :

• Les obligations et délais impossibles à tenir pour les micro-crèches (M-C) aux regards de la pénurie de professionnel, de la situation économique des micro-crèches et des délais de formation (fin de la possibilité au 1^er septembre 2026 de comptabiliser les CAP avec deux années d’expériences comme professionnels de niveau 1 ainsi que fin de l’accueil seul de trois enfants par un de ces professionnels, etc.) ;
• L’absence de soutien des M-C de la part du gouvernement pour remplir ces nouvelles obligations ;
• L’impact pour les structures de l’obligation de disposer d’un Directeur pour deux établissements et non plus trois comme prévu pour les référents techniques ainsi que les changements de qualification exigées pour la direction d’une structure ;
• La discrimination opérée entre les modes d’accueil et notamment les MAM dont les règles de fonctionnement, bien moins exigeantes que celles des M-C, ne sont pas remises en causes et réévaluées ;
• La remise en cause du principe de liberté d’entreprendre du fait des nouvelles exigences sur l’autorisation des structures.

A l’occasion de l’audience tenue le 7 mai dernier, à laquelle la FFEC s’est jointe à la procédure, le Rapporteur public (chargé de rendre une position de manière impartiale sur l’affaire soulevée sans pouvoir néanmoins participer au jugement / décision), avait porté une « annulation partielle du décret du 1^er avril 2025, « en tant qu’il abroge le III de l’article R.2324-46-5 du code de la santé publique ».

Pour rappel, ce paragraphe III de l’article R.2324-46-5, que le décret abroge au 1^er septembre 2026, concerne la disposition dérogatoire permettant de comptabiliser, pour les différents seuils d’encadrement des enfants, les personnels disposant d’un CAP et de 2 ans d’expérience pour remplacer des professionnels disposant d’un diplôme d’Etat.

Néanmoins, le rapporteur public avait estimé que cette annulation partielle suffisait à résoudre l’essentiel du problème que nous soulevons, et qu’il n’y avait pas lieu, pour le Conseil d’Etat, d’aller plus loin et en particulier sur la saisine portant sur les nouvelles obligations portant sur les directeurs. Sur le sujet, le rapporteur a considéré que la mesure n’avait que très peu d’impacts pour les structures déjà existantes du fait de la possibilité de pouvoir maintenir des référents techniques comme Directeurs de structures.

Le Conseil d’Etat devait rendre rapidement une décision à la suite de cette audience. C’est chose faite !

En effet, le Conseil d’Etat dans sa décision rendue aujourd’hui, que vous voudrez bien trouver ci-joint, annule partiellement le décret du 1er avril 2025, « en tant qu’il abroge le III de l’article R.2324-46-5 du code de la santé publique ». Ainsi, les Micro-crèches pourront continuer, même après le 1^er septembre 2026, de comptabiliser les professionnels titulaires d’un CAP avec deux années d’expérience comme professionnels de niveau 1 et maintenir l’accueil seul par ses professionnels de trois enfants. Cette décision est une victoire importante pour les adhérents de la FESP et leurs professionnels en ce qu’elle permet aux Micro-crèches de continuer d’exercer au 1^er septembre 2026.

 Consciente néanmoins de l’impact des nouvelles réglementations portant sur les directeurs de micro-crèches, à savoir la suppression de la possibilité, dans une micro-crèche, de désigner un référent technique plutôt qu’un directeur, et la réduction de trois à deux du nombre de micro-crèches qu’un même directeur peut gérer, la FESP continue ses actions auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir une minoration de la durée théorique d’encadrement prévue dans chaque structure pour chaque directeur à 0,5 etp. Sans une minoration de cette durée, cela obligera les structures à devoir recruter des professionnels supplémentaires sans que cela ne puisse être absorbé dans la masse salariale des structures.

En outre, la FESP continue d’être pleinement mobilisée pour obtenir :

• Une revalorisation urgente du tarif horaire plafond gelé depuis 2016 ainsi que des montants et plafonds du CMG structure et de la PSU, revalorisation indispensable pour faire face à la hausse du Smic à venir au 1^er juin 2026 ;
• L’inclusion des salariés des micro-crèches Paje dans le périmètre du bonus attractivité ;
• L’éligibilité des micro-crèches Paje aux aides à l’investissement et à la modernisation

Nous ne manquerons pas de revenir sur cette décision lors de la prochaine réunion de la Commission Accueil collectif de la FESP prévue le 11 juin prochain à 10h.