SAP à la une Actualités Micro-crèches : premières conséquences de la décision du Conseil d’État et mobilisation de la FESP

Micro-crèches : premières conséquences de la décision du Conseil d’État et mobilisation de la FESP

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A la suite de l’action de la FESP auprès du Conseil d’Etat pour contester la légalité du décret du 1er avril 2025 impactant les Micro-crèches, le Conseil d’Etat a annulé partiellement ledit décret (cf doc 5047691PR1) en ce qu’il rendait impossible après le 1er septembre 2026 la possibilité de continuer de compter en tant que professionnels de niveau des salariés titulaires d’un CAP AEPE avec deux années d’expériences ainsi que pour ces professionnels d’accueillir seul trois enfants. Cette victoire est importante pour la FESP bien que les nouvelles dispositions sur les directeurs n’aient quant à elles pas été annulées.

A la suite de cette décision, le ministère des Solidarités a transmis ce-jour à la FESP une note interne (CF doc Dates d’entrée en vigueur du décret du 1er avril 2025) faisant état des répercussions pour les structures et rappelant la possibilité de continuer de comptabiliser au 1er septembre 2026 les professionnels titulaires d’un CAP AEPE avec deux années d’expérience comme professionnels de niveau 1.

Il est à noter également qu’il est indiqué que « Le ministère prévoit de publier prochainement un nouveau décret en vue d’aménager ou de supprimer cette faculté à une date nouvelle et différée » ce qui laisserait entendre la possibilité pour le ministère de prévoir de nouvelles mesures en laissant une période transitoire bien plus longue que celle prévue initialement d’un an. Une réunion avec le ministère est prévue demain afin d’avoir plus d’informations sur les intentions du gouvernement.

Nous ne manquerons pas de vous faire un retour sur le contenu de cette réunion.

Par ailleurs et afin d’appuyer les actions de défense menées actuellement auprès des pouvoirs publics et d’illustrer l’impact des mesures pour vos structures, vous voudrez bien trouver ci-après un rapide questionnaire sur les sujets et enjeux suivants :

  • la mise en œuvre dans votre territoire des Schémas départementaux aux familles ;
  • l’impact de l’entrée en vigueur du Congés de naissance au 1er juillet 2026 sur les demandes de réservation des familles en septembre 2026;
  • pour les Micro-crèches l’impact qu’aurait en termes économiques et RH l’obligation de comptabiliser pour les Directeurs 0,5 etp en temps effectif de direction.

Vous voudrez bien trouver ci-après le lien vers le questionnaire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe8IXXrRyefYPHbqOf3X0xstA9sMIVV-nZrpTGNF_-TxOWW_w/viewform?usp=header

iNous vous remercions pour le temps pris pour le renseignement de ce questionnaire dont les retours seront importants pour appuyer nos actions en cours.

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