SAP à la une Actualités Actualités juridiques Contrats conclus à distance : mise en place obligatoire d’une fonctionnalité de rétractation en ligne à compter du 19 juin 2026

Contrats conclus à distance : mise en place obligatoire d’une fonctionnalité de rétractation en ligne à compter du 19 juin 2026

Droit social

Le contrat conclu à distance est défini comme suit par le code de la consommation : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

Comme vous le savez, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Ce delai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

  1. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ;
  2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation…

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