Lors de la requalification d’une rupture de période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de prévenance dont a bénéficié le salarié dans le cadre de la rupture de la période d’essai doit être déduit de l’indemnité compensatrice de préavis accordée dans le cadre de la requalification, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026.

Une rupture de période d’essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit notamment à une indemnité compensatrice de préavis (article L 1234-5 du code du travail) correspondant au préavis légal ou conventionnel de licenciement (article L 1234-1du code du travail).

Cependant, lorsque le salarié a déjà bénéficié du délai de prévenance attaché à la rupture de la période d’essai (C. trav. art. L 1221-25), peut-il prétendre percevoir l’indemnité compensatrice de préavis en intégralité ?

En l’espèce, un employeur a rompu la période d’essai d’une salariée avec effet un mois plus tard, en application du délai de prévenance. La salariée a saisi…