Ai-je le droit de licencier pour faute grave un salarié dont la rupture conventionnelle est déjà homologuée ?
Oui …
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel mais la mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit …
Apprentis : le ministère du Travail publie de nouveaux modèles
Les décrets du 27 juin 2025 sur la participation obligatoire de l'employeur et sur la formation à distance ont modifié les règles de financement des apprent…
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail lorsqu’un salarié intervient chez un client
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s'imposent à l'employeur. Pour assurer l'effectivité de son obligation de sé…
Assises nationales de la FESP – 20 ans après la loi Borloo, quel bilan pour les services à la personne ?
l’occasion des dernières Assises nationales de la FESP, un moment fort a réuni Maxime Aiach, ancien président de la FESP et entrepreneur du secteur, et Ol…
Décryptage FESP des annonces du Premier Ministre lors de sa conférence « Le moment de vérité »
A l’approche de la période budgétaire à venir qui sera matérialisée par l’examen en septembre prochain à l’Assemblée nationale et au Sénat des Pro…
Non-discrimination à l’embauche : un référentiel officiel encadre désormais la formation des recruteurs (entreprises d’au moins 300 salariés).
Un référentiel national, publié par le ministère du Travail le 22 mai 2025, précise désormais les objectifs, contenus et modalités des formations à la n…
Clause de non-concurrence et inaptitude : la levée doit intervenir avant le départ effectif du salarié
Par un arrêt du 29 avril 202, la Cour de cassation aligne les règles applicables à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude avec i…
Congés payés et arrêt maladie (réforme du 22 avril 2024) : le juge peut imposer des mesures correctrices à l’employeur
Dans un jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre confirme que le juge judiciaire est compétent pour ordonner à un employeur de mettre en œu…