SAP à la une Actualités Actualités juridiques Bulletin de paie : l’emploi réellement occupé doit être mentionné

Bulletin de paie : l’emploi réellement occupé doit être mentionné

Droit social

Des erreurs peuvent parfois apparaître sur les bulletins de paie, notamment concernant certaines mentions obligatoires. Même lorsqu’elles n’ont aucun impact sur la rémunération, ces irrégularités ne sont pas sans conséquence : le salarié peut exiger la remise de bulletins conformes, sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice.

Des mentions obligatoires strictement encadrées

Le bulletin de paie est un document dont le contenu est encadré par le Code du travail, qui impose un certain nombre de mentions obligatoires (article R. 3243-1). Parmi celles-ci figurent notamment :

  • l’identité de l’employeur (nom et adresse) ;
  • la convention collective applicable ou, à défaut, les références légales utiles ;
  • le nom du salarié, son emploi et sa qualification (niveau ou coefficient hiérarchique) ;
  • le nombre d’heures travaillées, distinguant les heures normales et les heures supplémentaires avec leurs majorations ;
  • les montants de la rémunération (brut, net, net social) ;
  • la date de paiement ;
  • les congés pris et les indemnités correspondantes ;
  • la prise en charge des frais de transport ;
  • le coût total du salarié pour l’employeur ;
  • des mentions informatives relatives à la conservation du bulletin et au site service-public.fr.

L’importance de l’emploi mentionné

Parmi ces obligations, l’indication de l’emploi occupé par le salarié revêt une importance particulière. Il ne s’agit…

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