SAP à la une Actualités Prévoyance SAP : ce que les adhérents FESP doivent impérativement savoir avant le 1er mai 2026

Prévoyance SAP : ce que les adhérents FESP doivent impérativement savoir avant le 1er mai 2026

Entreprises et SAP

À compter du 1er mai 2026, toutes les entreprises de services à la personne devront mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés non-cadres. Obligations, modalités de mise en œuvre, garanties, cas particuliers : la FESP fait le point à partir des questions les plus fréquentes posées lors du webinaire dédié.

L’entrée en vigueur du régime de prévoyance prévu par l’accord de branche du 6 février 2025 marque une évolution importante pour les entreprises de services à la personne. À partir du 1er mai 2026, toutes les structures devront garantir à leurs salariés non-cadres une couverture minimale en cas de décès ou d’invalidité, conformément aux dispositions conventionnelles.

Si le principe est clair, sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations opérationnelles pour les employeurs : quels salariés sont concernés ? Existe-t-il des cas de dispense ? Quelles démarches administratives prévoir ? Comment gérer les situations particulières, comme les contrats courts ou les salariés en arrêt de travail ?

Afin d’accompagner au mieux ses adhérents, la FESP a organisé un webinaire en présence d’un organisme assureur recommandé, permettant de décrypter l’accord et de répondre aux questions concrètes des entreprises.

La foire aux questions ci-dessous reprend les principaux points de vigilance, ainsi que les réponses apportées, pour vous permettre d’aborder sereinement votre mise en conformité dans les délais impartis.

FAQ – Régime de prévoyance SAP (Accord du 6 février 2025)

1er mai 2026

Oui, mais :

le contrat doit couvrir à partir du 1er mai

Certains assureurs (notamment Klésia) permettent une tolérance pour une signature sur le mois de mai (qui sera rétroactive au 1er mai)

⚠️ au-delà (juin), la rétroactivité ne sera plus possible

 Tous les salariés non-cadres, sans exception :
Aucune condition d’ancienneté (couverture dès le 1er jour)
Aucun cas de dispense
Congé maternité :
✔ Garanties maintenues (indemnisation Sécurité sociale)
Congé parental :
❌ Garanties suspendues (pas de rémunération)
👉 Le salarié peut demander un maintien volontaire (rare en pratique)

Oui, les salariés en arrêt de travail

Aucune déclaration spécifique

Même couverture que les autres salariés

👉 Exemple :
Salaire 1 600 € → cotisation ≈ 14,40 € / mois
→ 7,20 € employeur / 7,20 € salarié

👉 Salaire brut

👉 Via la DSN (mensuelle)

👉 Versée jusqu’à la retraite

uniquement le légal (Sécurité sociale + employeur si applicable)

👉 ✔ DUE obligatoire (hors accord de branche)

👉 Oui :
Comment adhérer ?
Documents à fournir :
Après adhésion :
Qui déclare ?
👉 L’employeur transmet les éléments de salaire
👉 Maintien gratuit des droits après départ :
👉 Les salariés déjà en arrêt sont couverts
Cas possibles :
👉 Inclus dans le tarif (pas de surcoût)
Puis-je choisir un autre assureur ?
👉 Oui, mais :
👉 Les organismes recommandés garantissent :
Les tarifs peuvent-ils changer ?
👉 Non pendant 3 ans (engagement des assureurs recommandés)
Ensuite :
👉 Analyse sur plusieurs années (logique long terme)
👉 2 % des cotisations financent
👉 Mise en œuvre prévue vers 2028
👉 Pour les salariés :
👉 Pour les employeurs :

👉 Oui

👉 Oui (contrat collectif obligatoire)
👉 Non (package complet obligatoire)

👉 Non, c’est une ligne dédiée

✔ Anticiper la mise en place
✔ Déclarer les salariés en arrêt
✔ Informer les salariés
✔ Respecter la conformité du contrat
✔ Ne pas dépasser fin mai pour adhérer

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