Depuis 2024, l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou certains délits ne peut ni exploiter, diriger, intervenir ou travailler — y compris à titre bénévole ou occasionnel — dans une structure accueillant des publics fragiles, ni exercer une activité équivalente auprès de particuliers, ni obtenir un agrément.
Cette vérification s’effectue désormais via le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire (nommée « attestation d’honorabilité »), en remplacement du bulletin n° 3 précédemment utilisé.
Toutefois, les modalités de mise en œuvre du dispositif, bien que l’obligation ait été prévue par la loi, n’avaient pas encore été définies ni déployées par le gouvernement (à l’exception de certaines professions).
Le décret prévoyant le calendrier d’application a enfin été publié (décret n° 2026-324 du 28 avril 2026), cette nouvelle règle entre progressivement en vigueur pour tout le secteur médico-social : tous les directeurs, salariés et bénévoles doivent fournir une attestation d’honorabilité.
Cette attestation prouve que la personne n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec un travail auprès de personnes fragiles.
L’attestation est délivrée grâce au Système d’Information Honorabilité, qui vérifie automatiquement :
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