Lors de l’entrée en vigueur du comité social et économique en janvier 2018, la loi prévoyait que les élus ne pouvaient pas effectuer plus de 3 mandats successifs. Mes élus m’informent que cette limitation est tombée au cours de l’automne dernier. Mais alors, combien de mandats successifs un membre du CSE peut-il faire ? 

Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative notamment à l’évolution du dialogue social, la limitation à trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du CSE a été supprimée.

Concrètement, les représentants du personnel au comité social et économique peuvent désormais être réélus un nombre illimité de fois, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette suppression s’applique depuis le 26 octobre 2025, sans condition d’effectif ou d’accord collectif spécifique.

Plusieurs raisons expliquent cette réforme :

• la limitation des mandats aurait pu faire perdre de l’expérience au sein des instances représentatives. Cette suppression permet de maintenir des…