Quel que soit leur effectif, les entreprises ont l’obligation de déclarer, tous les mois, le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette démarche est effectuée dans le « bloc contrat ».

A partir de ces déclarations mensuelles, l’URSSAF calcule :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;
• le nombre de bénéficiaires devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP).

Ces éléments sont transmis au plus tard le 15 mars de l’année N par l’URSSAF.

Si vous avez au moins 20 salariés pendant 3 années consécutives, vous devez également établir une déclaration annuelle au titre de l’année N – 1 via la DSN du mois d’avril. Elle est exigible le 5 ou 15 mai 2026.

Sous certaines conditions, lorsque vous n’avez pas atteint le…