Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

• du salaire ;
• du nombre de personnes à charge du salarié ;
• d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Toutefois, une fraction de la rémunération du salarié est absolument insaisissable ou incessible.

Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule qui, depuis le 1er avril 2025, est fixé à 646,52 euros.

Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire du RSA pour une personne vivant seule est fixé à 651,69 euros.

 Consulter le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : https://urls.fr/WdXG1z