Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …
Même sans reconnaissance immédiate par la CPAM, une inaptitude peut être considérée comme d’origine professionnelle si des éléments médicaux le laisse…
Oui ! …
Arrêt du 7 janvier 2026 : la Cour de cassation réaffirme la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires…
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin…
Oui !…
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale et reprenant une …
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Siren…
À compter du 1er janvier 2026, la suppression du seuil de 250 salariés ouvre la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à tous les e…
NON !…
