Loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …
Le PLFSS pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre 2026. Il prévoit une révision en profondeur du régime du cumul emploi-retraite, qui permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec sa pension de retraite.
Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa retraite de reprendre une activité professionnelle rémunérée. Le retraité cumule alors les revenus de cette activité avec sa pension de retraite (article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale).
Ce dispositif est ouvert sous certaines conditions :
Si ces conditions sont respectées, le retraité pourra cumuler intégralement la rémunération liée à la reprise d’activité avec sa pension de retraite : on parle de cumul emploi-retraite total.
Dans le cas contraire, la reprise d’une activité reste possible mais le cumul des revenus d’activité et de retraite de base sera plafonné, à hauteur de 160 % du SMIC ou du dernier salaire perçu s’il est plus élevé. De plus, si l’activité est reprise…