Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Arrêt du 7 janvier 2026 : la Cour de cassation réaffirme la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires…
Directive européenne (2023/970) sur la transparence salariale : l’échéance de transposition fixée à juin 2026
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin…
Le licenciement pour désorganisation du service est-il nul en cas de maladie professionnelle ?
Oui !…
LFSS pour 2026 : conditionnalité des allègements généraux de cotisations patronales
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale et reprenant une …
Nouveau code APE : pensez à vérifier celui de votre entreprise
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Siren…
Exonérations des heures supplémentaires : suppression du seuil de 250 salariés
À compter du 1er janvier 2026, la suppression du seuil de 250 salariés ouvre la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à tous les e…
L’employeur peut-il prendre une sanction pécuniaire à l’encontre d’un salarié fautif ?
NON !…
Licenciement : le refus de signer la convocation n’affecte pas la régularité de la procédure
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les règles encadrant la convocation du salar…
La preuve issue d’un appel téléphonique enregistré sans consentement peut-elle être jugée proportionnée et recevable ?
Oui ! …